Les Conditions du Séjour de votre Compagnon
Pour les pensionnaires :
Vaccins : (Obligatoire)
Votre chat doit être à jour de ses vaccins pour être conforme avec la législation en vigueur (Datant de plus de 15 jours et moins d’un an).
En effet, les vaccins comme la Leucose, le Typhus et le Coryza sont obligatoires que votre chat sort en extérieur ou pas pour intégrer notre pension.
Toutefois, en cas de non vaccination suite à des raisons de santé (Vieillesse, allergies,…), un certificatif vétérinaire sera demandé.
Le jour de l’arrivée de votre compagnon, vous devrez nous présenter son carnet de vaccination ou son passeport européen qui sera conservé pendant tout le séjour.
Identification :
Votre chat doit impérativement être tatoué ou pucé.
Vous devrez présenter la carte d’identification qui sera conservée pendant tout le séjour.
Castration et stérilisation :
Les chats de plus de 6 mois doivent être castrés pour les mâles et stérilisées pour les femelles à l’exception des chatons de moins de 6 mois.
Vermifuge et traitement antiparasitaire :
Un traitement antiparasitaire complet interne et externe (Puces, tiques et vermifuge) devra lui avoir été administré 15 jours avant son arrivée à la pension et vermifugé depuis moins de 6 mois avant le séjour.
Dans le bon déroulement de la pension, nous vous remercions de bien vouloir respecter ces consignes pour que votre compagnon puisse s’épanouir pendant son séjour paisiblement et sans stress.
Toutefois, si pendant le séjour il était constaté un état parasitaire préjudiciable à la bonne hygiène de la pension, le chat recevra une désinfection au frais du propriétaire.
Traitement léger vétérinaire :
Les chats doivent être en bonne santé sauf si ceux-ci ont besoin d’un suivi médical léger avec un traitement quotidien et prise de médicament suivant les instructions écrites remises le jour d’entrée et signé par son propriétaire sinon aucun traitement ne sera administré par nos soins et bien entendu si votre compagnon se laisse manipuler pour la prise de médicament.
Par contre, la pension ne prend pas en charge les traitements à base d’injection.
Alimentation :
Pour garder l’équilibre alimentaire de votre compagnon, nous vous demandons d’apporter sa nourriture habituelle (Pâté, croquettes,…) pour la durée de la garde en quantité suffisante.
Et n’oubliez pas de nous donner les consignes via la fiche de renseignement concernant sa prise de repas pour qu’il puisse garder son rythme même s’il n’est pas à la maison.
Non accepté ou possibilité de refus de l’entrée à la pension féline :
- Chat non identifié
- Chat non castré ou chatte non stérilisée de plus de 6 mois
- Chat porteur de parasites internes et externes (Puces, tiques, vers,…)
- Chat agressif
- Chat contagieux
- Chat malade
- Chat présentant des problèmes de santé important pouvant entraîner le décès sauf si une décharge signée par les maîtres et le vétérinaire est présentée pendant tout le long du séjour
- Chat sous traitement médical lourd (Piqures,…)
- Chat qui ne remplit pas les conditions d’hébergement
Objet personnel : (Penser à noter votre nom de manière indélébile si c’est possible)
- Son panier / Son coussin / Son plaid / Sa couverture / Son tapis
- Son jouet / Son doudou favori
- Un vêtement vous appartenant pour plus de réconfort qui est conseillé pour le bien-être de votre félin et éviter du stress inutilement
Pour les maîtres :
- Le maître s’engage à remplir et renvoyer le contrat de réservation et la fiche de renseignement signés accompagné du 1er règlement (Acompte) ainsi qu’une photocopie de la carte d’identité recto / verso du même nom et adresse du carnet de vaccination ou passeport européen du chat dans un délai de 72 heures et de régler la 2ème partie le jour de l’arrivée à la pension.
- Le maître doit nous fournir le carnet de vaccination ou le passeport européen de son chat à jour accompagné de la carte d’identification pour que la pension puisse les présenter au cas où il y a un contrôle des services vétérinaires. Et si besoin, son ordonnance vétérinaire avec les consignes pour que nous puissions continuer le suivi médical de votre compagnon.
- Le maître doit procéder à l’administration du traitement antiparasitaire complet interne (Vermifuge) et externe (Puces et tiques) avant l’entrée à la pension.
- Le maître doit nous informer s’il y a des éventuels problèmes de santé ou des risques que peuvent présenter le chat (Caractériel, physiologique, physique, état de santé en général, agressif,…) via la fiche de renseignement et le contrat de réservation avant le séjour à la pension.
- Le maître doit être assuré en responsabilité civile pour son chat qui est recommandé.
- Le maître s’engage à récupérer son chat à la date prévue au présent contrat et si ce n’est pas possible, il faudra prévenir la pension sous 48 heures avant la fin de celui-ci pour voir si nous pouvons effectuer une prolongation du séjour en fonction des disponibilités. En sachant que les journées supplémentaires seront à régler à la reprise de votre compagnon (Majoration de 50 % du prix initial par jour).
- Le maître doit nous informer si c’est une autre personne qui vient récupérer le chat à préciser sur la fiche de renseignement sinon votre compagnon ne sera pas rendu à la personne qui sera présente le jour du départ.
- Le maître s’engage à rembourser la totalité des frais de vétérinaire engagés si la pension a dû faire appel au vétérinaire pour la bonne santé et la sauvegarde du chat.
- Et ne pas oublier, de ramener le repas habituel en quantité suffisante pendant tout le long du séjour de son compagnon dans sa petite valise.
Conditions générales Pension Féline et NAC
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1/ PRESENTATION
LEGRAND CHAT est une pension Féline et Nouveaux Animaux de Compagnie qui propose un hébergement spécifique à nos compagnons lors des absences de leur propriétaire soit à la journée, un week-end, à la semaine ou au mois.
- Entreprise : Pension LEGRAND CHAT
- Gérante : Madame LEGRAND Stéphanie
- Siège social : 4 HAMEAU DE SAINT JOSSE – 62140 TORTEFONTAINE
- Téléphone : 07 75 73 11 15
- Mail : pensionlegrandchat@gmail.com
- Site internet : https://www.pension-chat-legrand.fr/
- N° de SIRET : 941 178 741 000 18
La pension LEGRAND CHAT est régie par le statut d’Auto Entrepreneur, Art. 293B du CGI dont la fonction est d’accueillir vos compagnons en pension et d’en prendre soin pendant l’absence du propriétaire.
La pension LEGRAND CHAT s’engage à fournir une prestation de qualité qui privilégie le bien-être, la santé, l’hygiène et la sécurité de vos compagnons.
Cette activité est règlementée et déclarée auprès de la direction des services vétérinaires des Hauts de France, étant donné que Madame LEGRAND Stéphanie dispose des agréments nécessaires aux activités liées aux animaux domestiques :
ATTESTATION ACACED (Ex C.C.A.D) option Chats et Autres animaux d’espèces domestiques : Attestation de connaissances relative aux activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques N° 2018/9241-d860 obtenue le 21/09/2018 pour l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (visées aux articles L.214-6-1, L.214-6-2 et L214-6-3 du code rural et de la pêche maritime)
2/ CONDITIONS ACCEPTATION – REFUS DE L’ANIMAL
La pension LEGRAND CHAT se réserve le droit de refuser l’entrée d’un chat qui ne remplit pas ces obligations sanitaires, s’il est malade et contagieux, et s’il présente un comportement agressif ou dangereux, absence de carnet de santé ou vaccination non à jour, absence d’identification, absence de signature du contrat. L’acompte ne sera pas remboursé dans ces cas précis (dédommageant ainsi l’immobilisation du box).
Les chats doivent être âgés de plus de 6 mois (Castrés pour les mâles et stérilisées pour les femelles), à l’exception des chatons de moins de 6 mois.
Un traitement anti parasitaire complet interne et externe (Puces, tiques et vermifuge) devra lui avoir été administré 15 jours avant et vermifugé depuis moins de 6 mois avant son arrivée. Si pendant la durée du séjour il était constaté un état parasitaire préjudiciable à la bonne hygiène de notre pension, le chat recevra une désinfection au frais du propriétaire.
De plus, le stress inhérent à l’arrivée de votre chat à la pension étant un facteur aggravant en cas de problème de santé récent non soigné ou en cours de soins, la pension LEGRAND CHAT se verra donc obliger de le refuser.
Les petits animaux de compagnie sont accueillis dans leur propre cage et doivent être obligatoirement accompagnés de leur alimentation ainsi que le foin, la paille et les copeaux nécessaires à l’entretien de leurs cages en quantité suffisante pour toute la durée du séjour.
3/ IDENTIFICATION – VACCINATION
Comme l’impose la législation, article 276-2 du Code Rural, le chat devra être tatoué ou avoir une puce électronique pour être admis à la pension.
Votre animal doit obligatoirement être à jour de ses vaccins (Datant de plus de 15 jours et moins d’un an)
- Chat : Typhus / Panleucopénie Féline (P), Coryza (R+C), Leucose Féline (L ou FeL V)
- Lapin : Myxomatose(MYXO), Maladie Hémorragique Virale (VHD)
Le carnet de santé et la carte de tatouage doivent être remis avec le chat afin de pouvoir être présentés en cas de contrôle des services vétérinaires.
4/ SANTE – ACCIDENT – MALADIE
La pension LEGRAND CHAT assure la continuité des traitements médicaux légers de longue durée à vos compagnons accompagnés de l’ordonnance du vétérinaire ainsi que les médicaments pour la durée du traitement seront exigés le jour d’arrivée, nous ne faisons pas d’injections. Tout chat en convalescence suite à une intervention chirurgicale sera refusé. Attention, nous ne prendrons aucun chat nécessitant des soins vétérinaires ou soins post-opératoires.
La pension LEGRAND CHAT assure la continuité de l’entretien régulier dont votre chat à l’habitude de recevoir à la maison (Brossage, soins des yeux,…) dans la mesure où il se laisse manipuler (Les frais sont en supplément > Voir le tarif sur le site dans la rubrique « Un service en plus »).
En cas de problème de santé survenant lors de la garde, la pension prendra immédiatement contact avec le propriétaire ou la personne de confiance désignée pour décider de la conduite à tenir.
Et en cas d’urgence dont le propriétaire ou la personne de confiance sont injoignables (Accident, maladie, comportement anormal, refus de s’alimenter ou de suspicion de maladie), le propriétaire accepte expressément que son chat soit consulté par le vétérinaire accrédité par la pension LEGRAND CHAT ou transporté à la clinique vétérinaire de notre choix étant habilités à prendre toutes les décisions nécessaires. En sachant que les frais (Examen, médicaments, soins, déplacement soit au vétérinaire ou à la clinique vétérinaire) restent à la charge du propriétaire. Ces frais feront l’objet d’une facturation complémentaire > Voir le tarif sur le site dans la rubrique « Un service en plus ».
Le nettoyage et la désinfection étant assurés régulièrement, la pension LEGRAND CHAT n’est pas tenue responsable de l’apparition d’allergies, épidémies, eczémas ou toute autre maladie qui pourraient subvenir pendant et après le séjour de nos pensionnaires. En effet, certaines maladies peuvent être présentes pendant des mois, voire des années, dans l’organisme d’un chat sans se manifester (on parle alors de porteur sain), et un évènement stressant (tel que la mise en pension) peut déclencher l’apparition des symptômes. C’est le cas, entre autres, de la péritonite infectieuse féline (PIF), du FIV (sida du chat), de la teigne, de certaines formes chroniques de coryza, d’insuffisance rénale et d’hépatite.
5/ ASSURANCE – RESPONSABILITE – DECES
La pension LEGRAND CHAT déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnel auprès de l’assureur, la MACIF.
Le propriétaire qui doit être assuré en Responsabilité Civile pour son chat, reste responsable de tous les dommages éventuels causés par ce dernier avant, pendant son admission et durant son séjour en pension, sauf faute grave reconnue imputable au propriétaire de la pension. La mise en pension n’a pas pour effet un transfert pur et simple de responsabilité.
La pension accepte les objets personnels (Jouets, tapis, paniers, doudou, etc…) mais décline toute responsabilité en cas de dégradation ou de perte.
Il est suggéré de vermifuger votre chat après le séjour ; la pension LEGRAND CHAT décline toute responsabilité si le chat a des parasites à son issue, ce qui serait dû au fait que le traitement antiparasitaire effectué avant l’arrivée à la pension n’aurait pas été efficace.
Le propriétaire reconnaît le danger accru que comporte une pension pour nos compagnons âgés, malades, accidentés ou sous traitement médical. Il le confie en toute connaissance de cause et déclare accepter ces risques. Il décharge entièrement les responsabilités de la pension LEGRAND CHAT en cas d’aggravation de l’état de santé ou de décès durant le séjour.
La pension LEGRAND CHAT dégage toute responsabilité quant au décès du chat lors de tous accidents de nature imprévisible (AVC, crise cardiaque, vieillesse, torsion d’estomac, blessure, perte de poids, maladie latente réveillée par le stress, type coryza, herpes viral, épidémie ou tout autre signe montrant un mal-être de l’animal) ou si l’agressivité du chat empêche tous soins.
Toutefois, une autopsie pourra être demandée par le propriétaire pour en déterminer les causes et un compte rendu sera établi par le vétérinaire et une attestation sera délivrée au propriétaire, ceci au frais du propriétaire. En cas de refus de l’autopsie de la part du propriétaire, la pension dégage toute responsabilité quant au décès de l’animal.
Par contre, les chats âgés de 12 ans ou plus ne seront pas autopsiés sauf demande du déposant.
6/ RESERVATION -TARIF – FACTURATION
Du fait du statut d’Auto-Entrepreneur et conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable.
La réservation pour le séjour se fera par le biais de notre site internet, par mail ou par téléphone.
Afin de préparer au mieux le séjour de votre compagnon, une fiche de renseignements est à compléter afin de respecter son tempérament et ses besoins en lui apportant bien-être, confort et sécurité. Tout risque doit être impérativement communiqué.
Dès que la fiche de renseignement est remplie par vos soins, il suffira de l’annexer avec le contrat de réservation également rempli, signé et de les renvoyer pour finaliser et valider la réservation du box accompagnés du paiement de l’acompte de 50 % du montant total du séjour au plus tard 72 heures. Passé ce délai, le séjour sera considéré comme annulé.
Tout séjour devra être réglé dans son intégralité à l’arrivée du pensionnaire.
Le tarif journalier est de 10 € / Jour / Chat (Hors alimentation) qui comprend chaque jour la location du box, la distribution d’eau fraîche, le changement de la litière plusieurs fois par jour, le nettoyage du box complet, Les sorties du box dans l’espace de la pièce sur demande, une surveillance constante 24h sur 24h, envoi photos ou vidéos via smartphone.
Les tarifs des différentes prestations sont disponibles et visibles sur le site de la pension LEGRAND CHAT qui sont libellés en Euros et s’entendent nets, Hors Taxes, la TVA étant non applicable selon art.293 B du CGI.
Mode de règlement accepté : Carte bleue* (VISA, MASTERCARD), Espèce, Virement Bancaire, Paypal
* Pour les règlements Carte Bleue en ligne, nous vous remercions de nous en avertir au moment de notre échange ou de nous contacter pour que nous puissions vous adresser un mail avec le lien approprié pour effectuer le paiement.
7/ TRANSPORT
Si vous avez un souci quelconque pour vous déplacer, la pension LEGRAND CHAT peut vous proposer :
- De venir chercher et de prendre en charge votre chat depuis son domicile à la pension
- Et de ramener votre chat de la pension à son domicile
- Dans un rayon de 20 km qui sera tarifé > Voir le tarif sur le site dans la rubrique « Un service en plus »
Toutefois, tout déplacement sans prestation effectuée sera facturé 50 € (Propriétaire absent).
8/ ANTICIPATION – PROLONGATION – ANNULATION
Aucune déduction ou remboursement ne sera effectué en cas de départ anticipé par rapport à la date prévue.
Le propriétaire s’engage à récupérer son chat à la date prévue au présent contrat et si ce n’est pas possible, celui-ci devra prévenir la pension LEGRAND CHAT sous 48 heures avant la fin de la garde pour voir si nous pouvons effectuer une prolongation du séjour en fonction des disponibilités. En sachant que les journées supplémentaires seront à régler à la reprise de votre compagnon.
- Si prolongation : Les journées supplémentaires seront majorées de 50 % du prix initial par jour et à régler à la reprise du chat
- Si aucun box n’est disponible : Le propriétaire devra faire appel à une personne de confiance de son choix pour venir récupérer votre compagnon qui devra nous présenter une copie de votre pièce d’identité recto verso et une attestation sur l’honneur de votre part sinon celui-ci ne sera en aucun cas remis à un tiers sur simple demande et sans justificatif
Il est convenu qu’en cas d’annulation :
- A plus d’un mois avant la date d’entrée prévue à la pension LEGRAND CHAT, l’acompte versé à la réservation restera définitivement acquise
- A moins d’un mois avant la date d’entrée prévue à la pension LEGRAND CHAT, le propriétaire devra régler la totalité du séjour réservé sauf en cas de décès de votre chat (Présenter l’attestation ou le certificat vétérinaire)
9/ ARRIVEE – DEPART
Les arrivées et les départs ainsi que les visites se font uniquement pendant les jours d’ouverture et sur rendez-vous du lundi au samedi de 9h00 à 11h30 et de 15h30 à 19h00 sauf les dimanches et les jours fériés (Merci de nous contacter).
Le séjour de votre compagnon démarre le jour de son entrée et se termine le jour de sa sortie de la pension LEGRAND CHAT quelle que soit l’heure.
Votre compagnon ne pourra être repris que par le propriétaire ou par la personne qui l’aura déposé, sauf si convenu lors de son arrivée ou préciser sur la fiche de renseignement. Dans ce cas, une pièce d’identité sera nécessaire.
10/ ABANDON
Tout pensionnaire non repris par son propriétaire au bout de 8 jours après la date de départ prévue initialement et sans manifestation de son propriétaire sera considéré comme abandonné. Nous serons dans l’obligation de prendre des dispositions nécessaires relatives aux abandons d’animaux (Art 511-11 et 521-1 du Code Pénal).
La pension LEGRAND CHAT se réserve le droit, après mise en demeure par lettre recommandée, de déposer votre compagnon à une société de protection des animaux ou refuge, et de mettre les sommes dues en recouvrement.
Une plainte pour abandon volontaire d’animal domestique sera déposée contre le propriétaire (Art 453 du Code Pénal, délit passible d’une amende de 100 € à 2 000 € et/ou d’un emprisonnement de 15 jours à 6 mois).
11/ LITIGE
Pour toute contestation, vous pouvez saisir le médiateur ci-dessous :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MEDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND